Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sacha Depenweiller, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial TripFlow (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant au service TripFlow (ci-après « le Client »).

TripFlow est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) à destination des professionnels du tourisme francophones (agences de voyages, centres de plongée, tours opérateurs, agences de location). Le service propose un agent conversationnel IA connecté aux canaux de messagerie professionnels du Client (WhatsApp Business, Instagram Direct, Messenger) pour traiter les demandes entrantes et les pré-réservations.

02Identité du Prestataire

Raison sociale : Depenweiller Sacha
Nom commercial : TripFlow
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 990 009 466 00014
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Email : hello@tripflow.io

03Acceptation des CGV

La souscription à TripFlow implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant la validation de sa commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription, sous réserve des modifications notifiées au Client conformément à l'article 19.

04Description du service

Le service TripFlow comprend :

• Un agent conversationnel IA configuré sur la base des informations fournies par le Client (catalogue, tarifs, FAQ, ton de marque)
• La connexion aux canaux de messagerie professionnels du Client (WhatsApp Business via Meta Cloud API, Instagram Direct, Messenger)
• Un tableau de bord en ligne permettant de suivre les conversations, les leads, les réservations et de modifier la configuration de l'agent
• La sauvegarde des conversations et des leads en base de données pendant toute la durée de l'abonnement
• Des notifications au Client lors d'une conversation à fort enjeu ou nécessitant une intervention humaine

L'agent répond uniquement aux messages entrants. Aucune fonctionnalité de prospection à froid ou d'envoi de masse n'est incluse.

05Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte sur tripflow.io, avec un email professionnel valide et un mot de passe robuste. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement au Prestataire.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de la configuration de son agent.

06Tarifs et abonnements

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page /tarifs.html, en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Plusieurs formules sont proposées avec, pour chacune, une option de facturation mensuelle ou annuelle, l'option annuelle bénéficiant d'une remise.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements ; les Clients en cours d'engagement annuel conservent leur tarif jusqu'à la fin de la période souscrite.

Des frais de mise en place peuvent s'appliquer pour la configuration initiale de l'agent et la connexion aux canaux ; leur montant est précisé au moment de la souscription.

07Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée à chaque nouveau Client lors de sa première souscription. Pendant cette période, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités de la formule choisie.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier paiement est prélevé, sauf si le Client a résilié depuis son tableau de bord avant la fin de l'essai. La période d'essai n'est utilisable qu'une seule fois par Client et ne peut être combinée avec d'autres offres.

08Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et les autres méthodes proposées par Stripe Checkout.

L'abonnement est prélevé automatiquement à la date d'anniversaire de la souscription, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

En cas d'échec de paiement, l'accès au service est maintenu pendant une période de grâce de 7 jours. Au-delà, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les sommes dues restent exigibles.

09Renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est tacitement reconduit à chaque période (mensuelle ou annuelle), conformément aux dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation lorsqu'elles sont applicables.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique « Mon abonnement ») ou par email à hello@tripflow.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au service est conservé jusqu'à cette date.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes entamées, qu'il s'agisse d'un abonnement mensuel ou annuel, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement après expiration de la période de grâce
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux CGV ou aux conditions d'usage des plateformes tierces (Meta, etc.)
• Tentative de prospection ou d'envoi de masse via le service
• Utilisation portant atteinte à la réputation du Prestataire ou de ses partenaires

10Droit de rétractation

Le service étant fourni à des professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité, et conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à ce droit en validant sa commande. La période d'essai gratuite de 7 jours offre néanmoins une garantie équivalente avant tout engagement payant.

11Disponibilité et SLA

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées (notifiées au moins 48h à l'avance par email) et d'incidents indépendants de la volonté du Prestataire (panne d'un fournisseur tiers, cyberattaque, force majeure).

Le Prestataire s'engage à fournir le service selon une obligation de moyens (« best effort ») et non de résultat. Aucune garantie de disponibilité supérieure à 99 % n'est contractuellement engagée hors offre Enterprise dédiée.

12Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des imprécisions, erreurs ou hallucinations dans les réponses générées par l'agent IA. L'IA n'est pas infaillible : l'agence cliente reste seule responsable de la confirmation finale de toute réservation, de la transmission d'informations critiques (santé, sécurité, prix définitifs) et de la conformité réglementaire de son activité touristique.
• Des interruptions de service liées à des prestataires tiers (Meta, Vercel, Supabase, OpenAI, Stripe, Resend, n8n) ou à un cas de force majeure
• De la perte ou de l'altération de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client ou d'une intrusion frauduleuse d'un tiers
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.)
• Des conséquences d'un changement de politique d'un canal tiers (par exemple modification ou retrait d'une fonctionnalité par WhatsApp / Meta)

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

13Propriété intellectuelle

Le logiciel TripFlow, ses codes sources, designs, marques, logos, prompts d'agent, workflows, structures de bases de données et tout contenu du site demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription à un abonnement confère uniquement au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible du service pendant la durée de son abonnement.

Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14Données du Client

Les données saisies par le Client (informations sur l'agence, catalogue, tarifs, FAQ, conversations, leads, réservations) demeurent sa propriété pleine et entière. Le Client peut les exporter ou les supprimer à tout moment depuis son tableau de bord ou sur simple demande à hello@tripflow.io.

Le traitement de ces données est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des voyageurs finaux ; le Client agit en qualité de responsable de traitement et garantit qu'il dispose d'une base légale pour transmettre ces données au Prestataire.

15Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création du compte et de la configuration de l'agent
• Disposer des comptes professionnels nécessaires (WhatsApp Business, Instagram Pro, Page Meta)
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Meta Platform Policy, etc.)
• Ne pas utiliser le service pour de la prospection commerciale non sollicitée
• Confirmer manuellement toute réservation finale et les informations critiques transmises aux voyageurs
• Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients finaux (information, base légale, droits)

16Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet ou d'un fournisseur essentiel, décision gouvernementale, conflit armé, etc.). La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

17Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat (informations commerciales, financières, techniques, données clients). Cette obligation perdure deux ans après la fin du contrat.

18Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du service (voir liste dans la politique de confidentialité) et reste responsable de leurs actes vis-à-vis du Client. Le Prestataire peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession d'activité, le Client en sera informé.

19Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en cours d'abonnement seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Client peut résilier sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

20Médiation

En cas de litige et avant toute action judiciaire, le Client professionnel peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Pour toute réclamation préalable, contactez hello@tripflow.io ; une réponse vous sera apportée sous 30 jours.

21Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire sera compétent.

22Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@tripflow.io.